AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001883 1767971960787 17 CF1883 1883 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazyzzzyn 1 Député PA794582 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National M. Pfeffer et les membres du groupe Rassemblement National ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B AD Aide publique au développement 3693 Aide économique et financière au développement 711211 0 0 modification Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 711213 0 0 modification Solidarité à l'égard des pays en développement 711215 -124688829 -124688829 modification Restitution des « biens mal acquis » 711217 0 0 modification Fonds de solidarité pour le développement 711219 0 0 modification -124688829 -124688829 true Le présent amendement vise à supprimer les crédits, en AE et en CP, de l’action 07 « Coopération communautaire » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Il s’agit d’une suppression des crédits destinés à la coopération européenne via le reliquat du Fonds européen de développement (FED), soit 124 688 829 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour 2026.Le Fonds européen de développement, créé en 1957, a été fusionné en 2021 dans l’Instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (NDICI). Toutefois, du fait de la pluriannualité de la programmation, les contributions des États membres se poursuivent jusqu’en 2027 via le « reste à liquider ». Ce mécanisme pose plusieurs problèmes structurels.Premièrement, il constitue un trou noir budgétaire échappant au contrôle démocratique. La France abonde le FED pour un montant de près de 125 millions d’euros en 2026, mais « le peuple français comme ses représentants disposent d’une très faible visibilité sur l’emploi de ces fonds », selon le rapport pour avis budgétaire sur l’APD 2025. Cette opacité est d’autant plus problématique que le FED a historiquement souffert de graves défaillances de gestion. Le bilan du FED révèle des dysfonctionnements majeurs documentés par la Cour des comptes européenne (CCE). Dans son rapport spécial sur le Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique (financé à 66,9 % par le FED), la CCE a constaté des « exemples édifiants : dons de mixeurs à des écoles dépourvues d’électricité, bénéficiaires fantômes, projets comptabilisés plusieurs fois, infrastructures inutilisées ». Le rapport conclut que « les données disponibles restent insuffisantes pour démontrer que le FFU remédie aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés de manière durable ». Troisièmement, le mécanisme de contribution au FED contredit la volonté de rationalisation budgétaire européenne. Le Conseil a décidé le 12 juillet 2022 de mobiliser 600 millions d’euros de crédits désengagés des 10e et 11e FED, alors qu’il aurait été logique de puiser dans le NDICI, dans lequel le FED avait été fusionné. Ce procédé pose question et contredit la volonté de l’Union européenne de rationaliser l’utilisation des fonds. Nous notons également qu’au travers de cette sous action la France augmentant artificiellement sa participation française à l’Union européenne en laissant une part plus importante de gestion au service de l’Union européenne sans que celle-ci ne soit comptabilisée dans le budget général européen. La contribution au FED illustre l’instrumentalisation géopolitique de l’aide par l’Union européenne au détriment des intérêts français. La France était le deuxième contributeur du 11eFED avec 5,43 milliards d’euros (près de 18 % du total), juste derrière l’Allemagne (20,58 %). Cette contribution massive a financé des projets dont l’efficacité contestéea servi des agendas politiques éloignés des priorités françaises. Le FED a notamment financé des projets dans des pays africains francophones où l’influence française recule au profitd’autres puissances, sans que notre pays ne retire de bénéfices tangibles de son investissement. Cette dynamiques’inscrit dans une logique de dilution de l’effort français au sein de mécanismes européens opaques, où les priorités sont déterminées par consensus entre 27 États membres aux intérêts divergents.   Les réponses indigentes apportées par la Commission européenne aux critiques cinglantes de la Cour des comptes européenne révèlent l’absence de volonté réelle de réforme. Cette situation est d’autant plus consternante que ce rapport intervient six ans après un premier contrôle dont les conclusions n’avaient pas été moins sévères et dont aucune leçon semble n’avoir été tirée ni par la Commission ni par le Conseil.   Le groupe Rassemblement National demande donc la suppression des 124 millions d’euros donné au FED. Lasuppression de cette somme ne diminue que très superficiellement les fonds d’APD dispensé par l’Union européenne. En effet un règlement relatif au nouvel instrument unique de voisinage, de coopération au développement et decoopération internationale de l’UE (IVCDCI) consacre dans le budget européen une enveloppe financière de 79,5 milliards d’euros pour la période (2021-2027) soit près de 10 milliards annuels. 2026-01-06 2026-01-09 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-09T16:19:05+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001883?format=pdf false AD 0 Sans objet