AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001890 1767971781437 17 CF1890 1890 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazyzzzyhi 1 Député PA794734 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National M. Guiniot et les membres du groupe Rassemblement National ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B AD Aide publique au développement 3693 Aide économique et financière au développement 712183 -4000000 -2000000 modification Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 712185 0 0 modification Solidarité à l'égard des pays en développement 712187 0 0 modification Restitution des « biens mal acquis » 712189 0 0 modification Fonds de solidarité pour le développement 712191 0 0 modification -4000000 -2000000 false Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, d’un montant de 4 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 2 000 000 euros en crédits de paiement, l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ».Dans le cadre de la présidence française du G7, a été annoncée à Chantilly en juillet 2019 une contribution de la France à plusieurs initiatives en faveur de l’inclusion numérique financière en Afrique, dans le cadre d’un partenariat avec la Fondation Gates.Le ministre de l’Économie et des Finances de l’époque, M. Le Maire, avait formalisé un engagement de 25 millions de dollars sur ce sujet.Toutefois, le PLF nous indique que l’engagement jusqu’à présent a été de 39 millions d’euros, soit 14 millions de plus que l’engagement initial, et 4 millions d’euros de plus sont sollicités auprès du contribuable français.La direction générale du Trésor avait commandé un rapport sur le sujet, remis par le cabinet EY en avril 2024, lequel était assez critique.« Des ambitions fortes des fonds en matière d’égalité qui ne se reflètent pas toujours dans les actions soutenus », «aucun des fonds/initiatives évalués ne prend en compte les potentiels effets négatifs de leurs actions sur l’inclusion/la santé financières des femmes en Afrique », « la société civile apparaît peu ou pas associée à la gouvernance des projets », « Le suivi des projets/fonds ne permet pas d’identifier les changements provoqués par les projets/fonds », lacritique est nourrie et fondée. Le rapport évoque même que les objectifs ne sont pas atteints, et le justifie : « ces disparités de genre s’expliquent notamment par le fait de ne pas posséder de téléphone portable, de ne pas connaître l’existence du mobile money ou son utilité, le manque d’alphabétisation et l’absence de compétences numériques et financières. »   Signe du scepticisme du cabinet de conseil vis à vis de l’approche française sur cette contribution, il formule la recommandation suivante : « Accompagner la dotation française aux fonds/initiatives d’une feuille de route vis-à-vis de ces fonds, en faire un suivi régulier (par exemple annuel) avec si besoin un échelonnement des versements à conditionner à l’atteinte d’objectifs/de conditions à respecter ».   Si le conseil du ministère doute de la pertinence et de l’effectivité de cette contribution, il convient de la cesser. 2026-01-06 2026-01-09 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-09T16:16:07+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001890?format=pdf false AD 0 Sans objet