AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001943 1767994969658 17 CF1943 1943 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaizzzojl 1 Député PA605745 PO845514 PA842299 PA842271 M. Sansu, M. Tjibaou et M. Maurel ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B GA Gestion des finances publiques 3715 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 709147 34142492 34142492 modification Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 709149 -34142492 -34142492 modification Facilitation et sécurisation des échanges 709151 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement s’oppose à la suppression de 550 ETP dans la mission « Gestion des Finances Publiques ». S’il est un repli par rapport à notre précédent amendement, il n’en demeure pas moins que la situation globale du contrôle fiscal en France, et des moyens qui lui sont alloués, doit être urgemment améliorée. Cette diminution dans le schéma d’emploi est une copie conforme de celle proposée l’année dernière dans le PLF 2025. Nous proposons donc la création de 550 ETP, dirigé vers le contrôle fiscal des grandes entreprises (action 1, programme 156). En effet, la baisse générale des crédits alloués qui est alloué est la plus importante : -6,7% en AE et -3,9% en CP. La fraude fiscale est pourtant, en volume, majoritairement retrouvée chez les grandes entreprises.Le montant de crédit que nous proposons est calculé sur la base du coût moyen d’un ETP, au prorata des différentes catégories d’agents que le gouvernement compte supprimer dans cette mission.Ainsi, l’action 01 du programme 156 est abondée de 34 142 492 euros en AE et en CP. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés, en AE et en CP, hors titre 2 sur l’action 7 du programme 218, mais nous enjoignons au gouvernement de lever le gage. 2026-01-06 2026-01-09 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-09T22:42:44+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001943?format=pdf false GA 1 35913 Milieu Sans objet