AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001977 1768043990043 17 CF1977 1977 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 obaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA840979 PO845425 M. Le Fur ÉTAT G ART. 52 ARTICLE 52 ANNEXE A ARTICLE 52 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_G B AD Aide publique au développement 3693 Apres 152 Après l'alinéa 152 Après l'alinéa 152, insérer les trois alinéas suivants :« Améliorer la coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement« Part des laissez-passer consulaires instruits qui sont obtenus dans des délais utiles« Part des obligations de quitter le territoire prononcées qui se traduisent par l’exécution d’un retour forcé ». Cet amendement propose d’ajouter un objectif de performance, comprenant deux indicateurs, aux objectifs les plus représentatifs de la mission Aide publique au développement. Le but de ces indicateurs est de pouvoir disposer d’informations concernant le degré de coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de notre aide publique au développement, à la fois concernant le taux de transformation de l’instruction des laissez-passer consulaires et l’exécution réelle des retours forcés menés après la prononciation d’une OQTF. 2026-01-06 2026-01-10 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-10T12:19:38+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001977?format=pdf false AD Sans objet