AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001992 1768035708603 17 CF1992 1992 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalzzzzzzzzzzzt 1 Député PA342384 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B RC Relations avec les collectivités territoriales 3735 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 716615 -1850000000 -1850000000 modification Concours spécifiques et administration 716617 0 0 modification Fonds Protection sociale complémentaire 716619 0 0 modification Soutien au fonds d’accélération de la transition écologique 716621 1850000000 1850000000 création 0 0 true Par cet amendement d'appel, le groupe LFI souhaite annuler les coupes budgétaires prévues pour le Fonds vert et augmenter ses moyens, afin d'accélérer la mise en œuvre de la bifurcation écologique dans les territoires, en particulier l'action dédiée à la performance environnementale qui comprend notamment les mesures relatives à la rénovation des bâtiments publics.Même si le Fonds vert n'est pas du ressort de la mission RCT, nous profitons de cet amendement pour rappeler que nous sommes opposés aux coupes budgétaires qui vont toucher directement les collectivités territoriales et leurs capacités à mettre en œuvre la bifurcation écologique. Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires a fait l'objet de réductions successives pour atteindre des niveaux alarmants : 2,5 milliards d'euros en 2024, 1,1 milliard en 2025, et seulement 650 millions d'euros prévus dans le PLF 2026 initial.Les critiques de ces coupes sont partagées par un ensemble très large d'acteurs. Déjà en février 2024 lors des coupes budgétaires où le Fonds vert avait déjà été amputé de 400 millions d'euros, le Réseau action climat indiquait "l'État met en péril la capacité d'investissement local, pourtant l'un des leviers les plus efficaces pour la transition écologique".Même l'ancien ministre de la Transition écologique a critiqué les coupes budgétaires du Fonds vert, précisant qu'il s'agissait d'un "mauvais signal" et que "le problème en matière d'écologie, c'est que l'on ne parle jamais du coût de l'inaction. Sauf que si on n'investit pas, par exemple, pour prévenir la montée des océans et l'érosion du trait de côte, ce que ça nous coûtera à la fin, si on ne fait rien, ce sera dix fois plus cher pour les finances publiques".En outre, sur l'ensemble des 2 milliards d'euros alloués au fonds vert pour 2023, 500 millions d'euros avaient été prévus en accompagnement de la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cette enveloppe correspondait à la restitution de la dynamique de la CVAE qui aurait pu être perçue par les collectivités en 2023.Cette ressource, précédemment libre d'emploi et immédiatement mobilisable, a donc été transformée en une recette fléchée, mobilisable sous condition et aujourd'hui sujette à fluctuation et qui fait l'objet de réductions et d'annulations de crédits successives.Face à la réduction sans précédent des recettes à la main des décideurs locaux, notamment avec la disparition progressive du levier fiscal, il est essentiel de préserver l'investissement du bloc communal, qui représente plus de la moitié de l'investissement public local, et de les doter des moyens financiers nécessaires. Le soutien à l'investissement public local doit être une priorité nationale, et plus particulièrement en matière de transition écologique.La bifurcation écologique nécessite des investissements locaux très importants que les collectivités locales peinent à supporter : rénovation thermique du patrimoine bâti, notamment des équipements scolaires, sportifs et des logements des bailleurs sociaux, renaturation, développement des transports collectifs et des modes doux, etc.Selon I4CE, les besoins d'investissement des collectivités pour atteindre les objectifs de décarbonation ont été évalués à au moins 12 milliards d'euros par an sur la période 2021-2030.Prenons l'exemple de la rénovation des bâtiments scolaires. Au mois de septembre 2023, E. Macron a annoncé l'ambition de permettre aux collectivités de rénover 40 000 à 44 000 bâtiments scolaires dans les dix années à venir. Pour ce faire, il a dit vouloir flécher 500 millions d'euros du fonds vert pour atteindre cet objectif. Force est de constater que ces montants sont insuffisants. Au vu des coupes budgétaires réalisées sur le fonds vert et des manques de moyens initiaux dédiés aux collectivités pour mettre en œuvre la bifurcation écologique, il est nécessaire d'augmenter les fonds dédiés au fonds vert, au moins à hauteur de quatre milliards d'euros afin de financer la rénovation thermique des écoles.Par ailleurs, dans le cadre de la décarbonation de l'économie (Stratégie nationale bas carbone), la bifurcation écologique constitue l'un des principaux viviers d'emplois pour les prochaines décennies selon l'enquête prospective sur les emplois menée par France Stratégie en 2022 (Les Métiers en 2030) : d'ici 2030, les besoins en emplois seront particulièrement importants dans le bâtiment avec l'augmentation du volume de rénovations thermiques du bâti, dans l'agriculture, dans la recherche et développement ainsi que dans les activités juridiques.Selon France Stratégie, des difficultés peuvent d'ores-et-déjà être rencontrées pour pourvoir les emplois supplémentaires du bâtiment avec respectivement 20 000 emplois d'ouvriers qualifiés non pourvus dans le gros œuvre et 30 000 emplois dans le second œuvre.Le présent amendement a donc pour objet d'instaurer un abondement des crédits dédiés au fonds vert à hauteur de 1,85 milliard d'euros. Cette mesure permettrait ainsi d'accompagner les collectivités locales face au mur des investissements locaux pour le climat.Il est proposé de transférer 1,63 Mds d'euros en AE et CP de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et 220 millions d'euros en AE et CP de l'action 05 «Dotation générale de décentralisation des régions » du même programme vers un nouveau programme intitulé "Soutien au fonds d’accélération de la transition écologique", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités. 2026-01-07 2026-01-10 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-10T10:01:28+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001992?format=pdf false RC 4 Sans objet