AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001996 1768035709708 17 CF1996 1996 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalzzzzzzzzzzzx 1 Député PA342384 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B RC Relations avec les collectivités territoriales 3735 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 716685 -5000000 -5000000 modification Concours spécifiques et administration 716687 0 0 modification Fonds Protection sociale complémentaire 716689 0 0 modification Financement de l'extension de la protection fonctionnelle pour les élus locaux victimes d'agressions 716691 5000000 5000000 création 0 0 true Par cet amendement d'appel, le groupe LFI propose de financer l'extension de la protection fonctionnelle pour les élus locaux victimes d'agressions, afin de garantir un accès effectif à la justice pour tous les élus, quelle que soit leur fonction ou la taille de leur collectivité.Les violences contre les élus locaux connaissent une augmentation alarmante : près de 2 600 atteintes ont été recensées en 2023, soit une hausse de 15% par rapport à 2022 et de 32% par rapport à 2021. Les élus locaux, en particulier les maires, sont devenus les réceptacles de tous les mécontentements face à la dégradation des services publics et à l'éloignement de la décision politique.La loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a rendu automatique l'octroi de la protection fonctionnelle pour les maires et les élus ayant reçu une délégation. Toutefois, cette loi présente des limites importantes que nous avons dénoncées lors de son examen :La protection fonctionnelle automatique ne concerne que les élus exerçant des fonctions exécutives (maires, adjoints ayant reçu délégation, présidents et vice-présidents de départements et régions). Les conseillers municipaux, départementaux et régionaux sans délégation, pourtant également exposés aux violences, en sont exclus. Cela crée une justice à deux vitesses entre les élus.Et même lorsque la protection fonctionnelle s'applique, elle constitue désormais une dépense obligatoire pour les communes, départements et régions. Or, dans un contexte où les finances des collectivités sont étranglées par l'austérité budgétaire, de nombreuses petites communes ne disposent pas des moyens financiers pour assumer l'intégralité des frais de justice, qui peuvent rapidement atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros.Les collectivités rurales sont particulièrement touchées : leurs élus sont exposés aux mêmes violences que dans les territoires urbains, mais leurs budgets sont bien plus contraints. Nombre de maires de petites communes nous ont fait part de leur inquiétude face à ces nouvelles charges obligatoires.Face à ces insuffisances, nous proposons de financer l'extension de la protection fonctionnelle en conformité avec l'adoption définitive de la PPL créant un statut de l'élu.Le gouvernement s'était engagé en juillet dernier à compenser les frais financiers nouveaux créés par cette loi, nous lui donnons via cet amendement la possibilité de tenir parole. Cet amendement permettrait de garantir l'égalité entre tous les élus en bénéficiant à tous les élus locaux victimes d'agressions, y compris ceux qui n'exercent pas de fonctions exécutives et qui sont actuellement exclus de la protection fonctionnelle automatique. Il pourrait également s'appliquer aux anciens élus jusqu'à une durée de 6 ans après la fin de leur mandat. Il s'agit d'une question d'égalité républicaine : tous les élus méritent la même protection, quelle que soit leur fonction.Il s'agit d'un mécanisme de péréquation vertical permettant à l'État d'assumer sa responsabilité dans la protection de tous les élus de la République.Les violences contre les élus sont une attaque contre la République et la démocratie. Elles découragent l'engagement citoyen et fragilisent notre démocratie locale. Dans un contexte où les collectivités subissent déjà l'austérité budgétaire avec des baisses de dotations et des charges croissantes imposées par l'État sans compensation, il est de la responsabilité de l'État de prendre en charge ces dépenses de justice qui relèvent de la solidarité nationale.Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement : - prélève 5 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", Action 05 "Dotation générale de décentralisation des régions" - abonde de 5 000 000 euros en en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme 123 "Financement de l'extension de la protection fonctionnelle pour les élus locaux victimes d'agressions", Action 01Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 119. 2026-01-07 2026-01-10 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-10T10:01:35+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001996?format=pdf false RC 4 Sans objet