AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001998 1768035680720 17 CF1998 1998 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalzzzzzzzzzzz 1 Député PA841251 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B RC Relations avec les collectivités territoriales 3735 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 716849 31900000 31900000 modification Concours spécifiques et administration 716851 -31900000 -31900000 modification Fonds Protection sociale complémentaire 716853 0 0 modification 0 0 true Par cet amendement, nous souhaitons revaloriser plusieurs dotations aux collectivités territoriales (DPV, DETR, DSIL et DSID) et améliorer les procédures d'attribution de ces dotations.Le Gouvernement souhaité dans l’article 74 du PLF une fusion de la DPV, la DETR et de la DSIL au sein d’un nouveau “Fonds d’investissement pour les territoires”. Alors que le Sénat a fort heureusement supprimé cet article, cette fusion était présentée comme une simplification pour aider les collectivités. En réalité, cela n'était rien d'autre qu'une nouvelle occasion pour le gouvernement de baisser les moyens dédiés à l'investissement public local. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l’année dernière les dotations pour l'investissement avait stagné (et donc baissé compte tenu de l'inflation) et que les dépenses d'investissement ont baissé à hauteur de -6,9% et -8,5% respectivement pour les départements et les régions.Malgré des recettes au ralenti comparées à leurs dépenses, et une épargne brute qui chute en 2024 de -3,7% par rapport à 2023 et qui stagnent en 2025, les nécessités de maintenir des investissement entraîne un fort besoin de financement qui sera assuré en partie par plus d'endettement et par un prélèvement sur leur fonds de roulement. L'autofinancement des collectivités est ainsi encore en baisse pour la quatrième année consécutive.Cette situation est d’autant plus dramatique alors que le niveau d'investissement n'est toujours pas suffisant face aux impératifs de bifurcation écologique. Dans son étude du 13 septembre 2024, l'I4CE estime que les collectivités doivent plus que doubler leurs investissements pour s'aligner avec les objectifs de la planification écologique. En augmentation de +44% depuis 2017, les investissements locaux favorables au climat atteignent 10 milliards en 2023, mais les besoins sont estimés à 11 milliards supplémentaires par an et en moyenne d'ici 2030.Pourtant, le gouvernement, à contre-courant total des besoins, opère une coupe drastique dans le Fonds vert. Le FCTVA voit également son assiette et son taux diminuer.Nous proposons donc d'encourager l'investissement local par la revalorisation de la DPV, de la DETR, de la DSIL et de la DSID à hauteur de l'inflation prévisionnelle.Augmenter ces moyens permettra également d'instaurer un délai de réponse maximum des services préfectoraux aux demandes de DETR, afin de donner plus de visibilité aux maires ruraux qui ont besoin de mieux maîtriser les dotations d'investissement pour anticiper leurs financements.Nous profitons également de cet amendement pour alerter sur le besoin d’améliorer la procédure d'attribution de la DSIL pour la rendre plus transparente et y inclure les élus. L'attribution doit être confiée au préfet de département (et non de région), avec la création d'une commission d'élus composée de parlementaires et d'élus locaux, sur le modèle de la DETR.Il est proposé de transférer 31 900 000 euros en AE et 31 900 000 euros CP de l’action 02 "Administration des relations avec les collectivités territoriales" du programme 122 "Concours spécifiques et administration" vers l'action 01 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités. 2026-01-07 2026-01-10 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-10T10:00:08+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001998?format=pdf false RC 1 Sans objet