AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002009 1767975769147 17 CF2009 2009 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabn 1 Député PA841657 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B VA Cohésion des territoires 3695 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 716951 0 0 modification Aide à l'accès au logement 716953 -3000000000 -3000000000 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 716955 3000000000 3000000000 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 716957 0 0 modification Politique de la ville 716959 0 0 modification Interventions territoriales de l'État 716961 0 0 modification 0 0 true Par cet amendement, le groupe LFI souhaite financer la construction de 200 000 logements publics, réellement sociaux (PLAI et PLUS), aux normes écologiques les plus ambitieuses, en augmentant notamment le mécanisme des « aides à la pierre » et en abondant le Fonds national des aides à la pierre (FNAP).La crise du logement que connaît la France atteint aujourd’hui un niveau critique. Cette crise ne peut être décorrélée de la situation dramatique dans laquelle se trouve le logement social.Les demandes de logement social ont franchi un nouveau record historique à 2,7 millions de ménages en attente à la mi-2024 (+4 % par rapport à 2022, +100 000 par rapport à 2023).Face à cette demande explosive, la production s’est effondrée. Alors que 125 000 logements sociaux étaient financés en 2016, seulement 85 381 logements ont été agréés via le FNAP en 2024.Ce volume représente un taux de réalisation de seulement 85,3 % de l’objectif ministériel de 100 000 logements, et s’avère dramatiquement insuffisant. La baisse est particulièrement marquée sur les logements les plus sociaux (PLAI et PLUS), alors même que ce sont les ménages les plus précaires qui rencontrent le plus de difficultés d’accès au logement social.Sans changement politique majeur, selon les « Perspectives du logement social 2024 » publiées par la Caisse des dépôts, la production pourrait s’élever à seulement 77 000 nouveaux logements par an entre 2024 et 2029, puis plafonner à 72 000 par an à partir de 2030.Cela n’est que le reflet de huit années d’attaques systématiques contre le logement social. Depuis 2017, les gouvernements successifs ont durement fragilisé le secteur HLM, le privant de 14 milliards d’euros de ressources selon l’Union sociale de l’habitat. Parmi ces mesures, nous pouvons citer la Réduction de loyer de solidarité (RLS), conséquence de la réduction des APL, qui coûte 1,3 à 1,4 milliard d’euros par an aux bailleurs (8 milliards depuis 2017). Ajoutons à cela la hausse de la TVA sur les logements sociaux qui a également participé à la dégradation de leur condition.Quant au FNAP qui joue un rôle crucial dans le financement des logements sociaux, particulièrement les logements très sociaux (PLAI), en 2024, il n’a mobilisé que 444,8 M€ en autorisations d’engagement et 285,9 M€ en crédits de paiement.Action Logement a également annoncé son retrait du cofinancement du FNAP, privant ce fonds d’une ressource essentielle de 200 millions d’euros, au moment même où la production chute fortement. Face au renchérissement du coût des projets et à cette perte de financement, il est urgent d’augmenter massivement ces crédits.Pour toutes ces raisons, nous proposons donc de construire 200 000 logements publics, réellement sociaux (PLAI et PLUS), aux normes écologiques les plus ambitieuses.Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 01 « construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés et avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). 2026-01-07 2026-01-09 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-09T17:22:20+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002009?format=pdf false VA 3 Sans objet