AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002015 1767976519157 17 CF2015 2015 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabox 1 Député PA841657 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B VA Cohésion des territoires 3695 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 717047 0 0 modification Aide à l'accès au logement 717049 -773000000 -773000000 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 717051 0 0 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 717053 0 0 modification Politique de la ville 717055 0 0 modification Interventions territoriales de l'État 717057 0 0 modification Garantie universelle des loyers 717059 773000000 773000000 création 0 0 true Par cet amendement, le groupe LFI souhaite instaurer une « Garantie universelle des loyers » (GUL), c’est-à-dire une assurance universelle, obligatoire et publique sur les impayés de loyers qui permettrait d’indemniser les propriétaires lorsque leur locataire se trouve dans la difficulté.Elle répond donc au problème des petits propriétaires qui seraient en difficulté face à l’occupation de leur bien immobilier ou aux impayés de loyer de leurs locataires. Surtout, elle répond au problème bien plus massif des expulsions locatives et des risques qu’elles font courir aux familles qui en sont menacées.En effet, ce dispositif consiste à faire appliquer de manière concrète le droit constitutionnel au logement opposable (DALO) en faisant de l’État le garant universel contre les impayés de loyer.Ce faisant, elle présente le double avantage de supprimer les expulsions locatives et de favoriser l’accès de tous, même des plus modestes ne disposant pas de garant, à un logement digne. Elle garantit donc le droit des locataires à accéder à un logement digne, tout en sécurisant les propriétaires qui craignent les impayés de loyer. Elle a pour conséquence la suppression des expulsions, qui représentent un coût important pour les pouvoirs publics (hébergement, accompagnement social des personnes concernées…), en plus d’être autant de drames humains inacceptables dans un pays riche comme le nôtre.Par ailleurs, le corollaire de cette mesure est la suppression des cautions privées demandées comme condition de location, ce qui permettrait à beaucoup de gens d’accéder plus facilement à un logement.Le coût de la mesure apparaît par ailleurs raisonnable au regard des enjeux du droit au logement. La mission confiée conjointement à l’Inspection générale des finances et au Conseil général de l’environnement et du développement durable évaluait, dans son rapport de mars 2013, à 700 millions d’euros le besoin de financement d’une garantie universelle des loyers étendue à 91 % du parc privé.Pour cette estimation, la mission a retenu comme hypothèse principale un taux de sinistralité sur l’ensemble du parc locatif privé de 2,5 %. Elle se basait sur un loyer moyen à 650 euros (charges quittancées), une durée des sinistres de huit mois en moyenne, des coûts de gestion de 862 euros par dossier et un taux de recouvrement de 7,5 %. Dans cette hypothèse, il s’agirait de traiter chaque année environ 125 000 dossiers. Ces taux d’impayés et de recouvrement paraissent raisonnables et reposent sur un objectif de maintien dans les lieux des locataires en situation d’impayés.Le même rapport proposait d’autres hypothèses, dans lesquelles le coût de la garantie était moindre du fait d’une action proactive de l’Agence pour récupérer les loyers impayés et d’un accompagnement social et juridique limité des bailleurs et des locataires.In fine, le coût de la garantie universelle des loyers selon les différents paramètres (niveau maximum de taux d’effort, traitement social et relogement des locataires, financement des frais judiciaires) était estimé entre 245 millions d’euros et 773 millions d’euros.Selon les estimations du Commissariat Général à l’Environnement et au développement durable (CGEDD), une cotisation comprise entre 2 et 2,5 % des revenus locatifs pourrait permettre de financer cette caisse.Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 773 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour venir abonder la nouvelle l’action 01 du nouveau programme « Garantie universelle des loyers ».Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire. 2026-01-07 2026-01-09 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-09T17:34:50+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002015?format=pdf false VA 7 Sans objet