AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002088 1768033158563 17 CF2088 2088 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalux 1 Député PA757225 PO845407 PA793940 PA719472 PA795864 PA722382 PA795884 PA719372 PA719798 PA721852 PA717379 PA720146 PA795176 PA795664 PA795528 PA794802 M. Seo, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Ferracci, M. Kasbarian, M. Labaronne, Mme Lebec, M. Maillard, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Midy, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B OA Outre-mer 3727 Emploi outre-mer 714005 -4500000 -4500000 modification Conditions de vie outre-mer 714007 4500000 4500000 modification 0 0 true Le territoire de Wallis et Futuna est caractérisé par une grande pauvreté. Les autorités locales et l’Etat s’efforcent de remédier au fossé qui se creuse entre quelques plus aisés et une grande majorité de nécessiteux. Malgré cet effort le fossé ne cesse de grandir entre la population ayant un emploi, le plus souvent de fonctionnaire et celle sans emploi qui vit dans le plus grand dénuement essentiellement de l’aide publique.Depuis 2012 le territoire et l’Etat se sont accordés sur un contrat social. Ils se le partagent à 75% pour l’Etat et 25% pour le territoire. Le dernier contrat 2023/2027 a permis une revalorisation substantielle des aides apportées. Malgré cet effort les minimas sociaux demeurent extrêmement bas, aussi le territoire a développé un « filet social » afin de ne laisser personne de côté.Aujourd’hui il est nécessaire de regrouper l’ensemble des aides dans un seul document afin de permettre une prise en charge globale de la précarité, et d’harmoniser et de faciliter le pilotage et le suivi de l’aide sociale comme le demande l’Etat.L’impact financier de l’intégration et de l’actualisation des différents dispositifs en un document unique est limité et mesuré tant pour l’état que pour la collectivité. Il s’agit donc d’une part de contractualiser les dispositifs existants comme l’aide à l’eau ou le complément social de retraite et d’autre part de revaloriser les dispositifs déjà contractualisés dans le contrat de convergence et transformation. (CCT) comme l’aide à l’enfance, ou encore le contrat social comme l’aide aux personnes âgées, l’allocation aux personnes handicapées ou encore l’allocation de grande dépendance.Le coût actuel du contrat social est de 5.6M€ par an sur la période 2023/2026. Le coût du nouveau contrat social 2026/2030 serait de 10M€ ;Cet amendement de 4 500 000 € en autorisation d’engagement et en crédit de paiement doit permettre cette mise à plat de l’ensemble des prestations sociales comme le demande la direction Générale des Outre-Mer.Il vise à prendre dans l’Action 1 (soutien aux entreprises) du programme 138, Emploi outre-mer la somme de 4 500 000€ en AE et en CP pour l’attribuer à l’Action 4 (Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport) du programme 123, Conditions de vie Outre-mer, en AE et en CP.Le gage destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière a vocation à être levé par le Gouvernement. 2026-01-07 2026-01-10 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-10T09:19:04+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002088?format=pdf false OA 2 Sans objet