AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002092 1768043508588 17 CF2092 2092 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 oacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar 1 Député PA795664 PO845407 PA793940 PA719472 PA795864 PA722382 PA795884 PA719372 PA719798 PA721852 PA717379 PA720146 PA795176 PA795528 PA794802 M. Midy, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Ferracci, M. Kasbarian, M. Labaronne, Mme Lebec, M. Maillard, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl ÉTAT D ART. 51 ARTICLE 51 ANNEXE A ARTICLE 51 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_D D YC Participations financières de l'État 3763 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 714859 -660000000 -660000000 modification Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 714861 0 0 modification Fonds souverain pour le financement du système de retraite 714863 660000000 660000000 création 0 0 true Le présent amendement propose la création d’un fonds souverain français destiné à instaurer une retraite partiellement fondée sur la capitalisation, en complément du système actuel par répartition.Ce fonds serait abondé automatiquement à hauteur de 1 000 euros pour chaque enfant naissant en France, sans condition de ressources. Il pourra être abondé par la famille en bénéficiant de l’abattement sur les donations prévu par l’article 790 A bis du code général des impôts.L’objectif est double :• favoriser l’accumulation d’un capital personnel pour chaque jeune Français, placé dans un véhicule d’investissement collectif et sécurisé ;• renforcer la souveraineté financière nationale en orientant l’épargne vers le financement de l’économie française, notamment les entreprises stratégiques, les infrastructures et la transition énergétique.En permettant à chaque génération d’être partie prenante du capital national, ce dispositif offre une perspective de rendement durable tout en contribuant à diversifier les sources de financement dusystème de retraite.Ce mécanisme vise à préparer l’avenir sans alourdir la dette publique, en substituant à une logique purement redistributive une part de capitalisation collective et souveraine.Il faut que nous passions une partie de notre système de retraite vers la retraite par capitalisation obligatoire, collective et solidaire : c’est la condition numéro une du retour de notre prospérité.La majorité des Français y sont favorables (59% d’entre eux d’après un sondage Elabe de février 2025). Surtout, passer une partie de notre système de retraite en capitalisation, en retraite par investissement, ce qui permettrait de générer à terme 5.000 milliards d’euros de capacité de financement de notre économie.Compte tenu de notre démographie, la capitalisation est cinq fois plus efficace pour les cotisants que le système par répartition, le taux de retour sur investissement passerait de 0,5% par an à 3 à 4% minimum. Il permet donc de cotiser moins à retraite équivalente et donc d’augmenter son salaire net ou de baisser le coût de travail (7 points à 2070 dans le scénario « Martinot ») ou d’avoir de meilleures retraites à cotisation équivalente.De nombreux pays européens ont mis 10 à 50% de leur système de retraite en retraite par capitalisation et la France a déjà mis en place un régime de retraite par capitalisation collectif pour la retraite complémentaire des fonctionnaires.D'après l'INSEE, 660 800 enfants sont nés en France en 2024. Sur ces estimation, il est proposé d'abonder annuellement de 660M€ en AE et en CP un nouveau programme nommé "Fonds souverain pour le financement du système de retraite", gagés à due concurrence sur l'action 01 "Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés" du programme 731 "Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État".Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement. 2026-01-07 2026-01-10 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-10T12:11:18+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002092?format=pdf false YC 3 Sans objet