AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002114 1767990038193 17 CF2114 2114 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxzzwnzzzzzzzzzw 1 Député PA841107 PO845419 M. Oberti ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B DB Économie 3709 Développement des entreprises et régulations 717615 35000000 35000000 modification Plan France Très haut débit 717617 0 0 modification Statistiques et études économiques 717619 -35000000 -35000000 modification Stratégies économiques 717621 0 0 modification Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 717623 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à combler le besoin de financement de l’activité d’accompagnement de Bpifrance et sa contribution au plan « Quartiers 2030 » auxquelles participait l’État jusqu’en 2025. L’absence de crédits affectés à Bpifrance actuellement prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 serait en effet lourde de conséquences.Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Le système de financement autoporteur, insoutenable pour la banque à moyen terme, est contraire à la philosophie de banque publique au service de l’intérêt général qui sous-tend son action. L’absence de ligne budgétaire dédiée à Bpifrance affaiblit fortement le contrôle parlementaire sur ses activités.La suppression des crédits met ensuite en danger en danger la pérennité de l’activité d’accompagnement développée par Bpifrance et sa contribution au plan « Quartiers 2030 ».Le métier d’accompagnement de Bpifrance permet d’accélérer 1 000 entreprises et de réaliser plus de 10 000 missions de conseil par an pour transformer les PME françaises en ETI, notamment accélérer leur transition énergétique et environnementale et leur digitalisation. Supprimer la ligne budgétaire dédiée entrainerait l’arrêt brutal d’un métier présentant un fort impact sur la transformation du tissu économique français. Quatre études[1] indépendantes du CNRS ont été conduites entre 2020 et 2022. Par rapport à des entreprises non accélérées comparables, les entreprises accélérées ont généré un surcroît de chiffre d’affaires (+5 points de croissance), de valeur ajoutée (+3 points de croissance) et d’effectifs (+3 points de croissance). Les PME accélérées ont une plus grande probabilité de devenir une ETI. Ces travaux ont également démontré que les entreprises accélérées ont mieux résisté au contexte de la crise sanitaire que des entreprises semblables non accélérées. Ces travaux scientifiques indépendants indiquent que, d’un point de vue économique, les accélérateurs misant sur le capital humain et social des chefs d’entreprise ont un impact plus important que les aides monétaires de types avantages fiscaux sur l’activité et l’emploi.·       Le programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 », opéré par Bpifrance, vise à soutenir l’entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). D’ici 2027, l’objectif national est d’accompagner 100 000 nouveaux entrepreneurs dans les QPV. Inscrit dans les contrats de ville et bénéficiant de la dynamique forte de mobilisation des acteurs locaux (collectivités, services déconcentrés de l’État, réseaux associatifs de proximité), ce programme s’est déployé en 2024 de façon massive sur l’ensemble du territoire. L’ensemble de ses dispositifs vont couvrir plus de 1200 QPV, soit la quasi-totalité des 1362 quartiers en France.Compte tenu de son efficience et de son impact, il convient de pérenniser l’action de Bpifrance sur ces deux thématiques. Cet amendement propose un financement de 35 millions d’euros qui permettra la pérennité des actions de Bpifrance en faveur de l’accompagnement des entreprises et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il assurera, par ailleurs, le maintien du lien entre Bpifrance et la représentation nationale.Cet amendement propose donc :–                d’abonder de 35 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations.–                de minorer de 35 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 220 Statistiques et études économiques.L'auteur de cet amendement ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage. 2026-01-07 2026-01-09 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-09T21:20:04+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002114?format=pdf false DB 1 Sans objet