AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002116 1768033490669 17 CF2116 2116 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaluzzzy 1 Député PA795244 PO845485 PA267763 PA719138 PA942 M. Lenormand, M. Bataille, M. Castellani et M. de Courson ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B OA Outre-mer 3727 Emploi outre-mer 717629 -4000000 -4000000 modification Conditions de vie outre-mer 717631 0 0 modification Nouvelle ligne de programme "Délégation de service public maritime à Saint-Pierre et Miquelon" 717633 4000000 4000000 création 0 0 true Cet amendement vise à créer une nouvelle ligne budgétaire de 4 M€ pour la future Délégation de service public maritime à Saint-Pierre et Miquelon. En effet, tout d'abord il s'agit de soutenir la très récente mise en service d'un transporteur maritime Neoline, avec une ligne directe Saint-Nazaire-Saint-Pierre-et-Miquelon. Avec cette continuité territoriale c'est la possibilité rapide et efficace d'avoir un impact sur la vie chère sur notre territoire. Ensuite elle permet de valoriser la décarbonation des transports maritimes français fonctionnant à l'énergie vélique, plus rapide, donc un transport moins cher pour notre archipel. Cela s'inscrit aussi dans la nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires et ultramarins par rapport à la France Hexagonale, et pour Saint-Pierre et Miquelon des difficultés sociales, financières et économiques qui en découlent notamment pour la population et les entreprises de notre archipel.Aussi il est demandé de créer une nouvelle ligne budgétaire "Délégation de service public maritime à Saint-Pierre et Miquelon" et il proposé les mouvements de crédits suivants : - Une augmentation de 4 000 000 euros des crédits pour la nouvelle ligne budgétaire "Délégation de service public maritime à Saint-Pierre et Miquelon" - Une diminution de 4 000 000 euros des crédits du programme « Emploi Outre-mer ».Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l'emploi dans les Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à la continuité territoriale. En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage. 2026-01-07 2026-01-10 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-10T09:24:34+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002116?format=pdf false OA 3 Sans objet