AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002133 1767884628484 17 CF2133 2133 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 bmiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Rapporteur PA346782 PO845425 M. Juvin, rapporteur général Article 10 quinquies ART. 10 QUINQUIES ARTICLE 10 QUINQUIES ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_10_quinquies Supprimer cet article. L’article 10 quinquies vise à élargir le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées afin d’assurer le remplacement des exploitants agricoles aux dépenses engagées par un maire d’une commune de moins de 1 000 habitants exerçant à titre principal une activité d’exploitant agricole pour son remplacement, dans la limite de 12 jours par an, avec un taux de 50 %.Cependant, cet article est déjà satisfait par le dispositif existant, car le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement des exploitants agricoles couvre tout cas de remplacement, dans la limite de 17 jours par an, et avec un taux de 60 %. 2026-01-07 2026-01-08 false DI Discuté DI Retiré 2026-01-08T16:03:47+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002133?format=pdf false Sans objet