AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002135 1767885408517 17 CF2135 2135 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 boiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Rapporteur PA346782 PO845425 M. Juvin, rapporteur général Article 10 septies ART. 10 SEPTIES ARTICLE 10 SEPTIES ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_10_septies Supprimer cet article. L’article 10 septies institue un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies qui serait largement redondant avec les aides déjà existantes :– d’une part, le « bonus haies » prévu dans le cadre de la politique agricole commune, a été revalorisé de 7 euros à 20 euros par hectare en 2025, pour un coût supplémentaire de 20 millions d’euros ;– d’autre part, le « Pacte en faveur de la haie » a été doté de 45 millions d’euros en crédits de paiement en 2024, de 40 millions d’euros en 2025, et devrait bénéficier de 27,9 millions d’euros en 2026 ;– en outre, la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé une certification garantissant la gestion durable des haies.Aussi, instituer un crédit d’impôt supplémentaire nuirait à la cohérence de l’action publique et entraînerait des charges administratives supplémentaires pour les exploitants agricoles tout en comportant des risques d’effets d’aubaine. 2026-01-07 2026-01-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-08T16:16:45+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002135?format=pdf false Sans objet