AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002136 1767887628521 17 CF2136 2136 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 caeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq 1 Rapporteur PA346782 PO845425 M. Juvin, rapporteur général Article 11 sexies ART. 11 SEXIES ARTICLE 11 SEXIES ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_11_sexies Supprimer cet article. L’article 11 sexies institue une taxe sur les réseaux sociaux qui par son assiette et son taux se rapproche fortement de la taxe sur certains services numériques (TSN ou taxe GAFAM) déjà en vigueur. Dans un contexte géopolitique tendu, une telle taxe risque de porter préjudice aux intérêts économiques de la France, alors que l’accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis est fragile. Par ailleurs, une taxe n’est pas l’outil adapté pour répondre aux problématiques que soulèvent les réseaux sociaux par rapport à la protection des enfants et de la vie privée et par rapport à la situation oligopolistique des plateformes numériques : les règlements européens sur les marchés numériques (DMA) et sur les services numériques (DSA) constituent une réponse plus adaptée. 2026-01-07 2026-01-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-08T16:53:43+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002136?format=pdf false 85673 Premier Sans objet