AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002141 1767953268526 17 CF2141 2141 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Rapporteur PA346782 PO845425 M. Juvin, rapporteur général Article 36 bis ART. 36 BIS ARTICLE 36 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_36_bis Supprimer cet article. L’article 36 bis étend le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers prévue à l’article 200 du CGI et de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise prévue à l’article 238 bis du même code aux versements réalisés en faveur d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires. En l’occurrence, il s’agit des dons et du mécénat en faveur de SNCF Gares &amp; Connexions, affectataire des gares françaises, qui sont détenues par l’État.Dans un rapport de 2021 sur la gestion des gares françaises, la Cour des comptes souligne toutefois que SNCF Gares &amp; Connexions gagnerait plutôt à renouveler son partenariat avec l’État et SNCF Gares &amp; Connexions, passant par un soutien public renforcé. En ce sens, les dons et le mécénat ne donneraient pas à l’opérateur la visibilité nécessaire sur les investissements de rénovation des gares à réaliser ; ils ne paraissent pas un outil adapté sur le long terme. 2026-01-07 2026-01-08 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-09T11:07:25+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002141?format=pdf false Sans objet