AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002157 1767893360438 17 CF2157 2157 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 cjoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar 1 Rapporteur PA346782 PO845425 M. Juvin, rapporteur général Article 12 octies ART. 12 OCTIES ARTICLE 12 OCTIES ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_12_octies 11 Alinéa 11 I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :« Cette option comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale de manière effective et continue à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. »II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :« Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement. »III. – En conséquence, procéder à la même insertion après la première phrase de l’alinéa 25.IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par les mots :« de manière effective et continue à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. » Le présent amendement opère deux corrections importantes :– il précise que la location doit être effective et continue, l’objectif étant d’éviter qu’un contribuable puisse revendiquer le bénéfice de l’amortissement alors que l’engagement de location est entrecoupé de périodes de vacances injustifiées causées par la seule volonté du propriétaire ;– il rend impossible le bénéfice du mécanisme de l’amortissement lorsque le logement est loué à un membre de son foyer fiscal ou à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. 2026-01-07 2026-01-08 false DI Discuté DI Tombé 2026-01-08T18:29:13+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002157?format=pdf false Sans objet