AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002162 1767893360931 17 CF2162 2162 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 cjoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatn 1 Rapporteur PA346782 PO845425 M. Juvin, rapporteur général Article 12 octies ART. 12 OCTIES ARTICLE 12 OCTIES ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_12_octies 27 Alinéa 27 Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :« Les dispositions des a et b du présent 1° ne sont pas applicables au montant des travaux déductibles au titre de l’amortissement prévu au présent j. » Le présent amendement vise à éviter une double déduction des dépenses relatives aux travaux de rénovation énergétique, à la fois au titre du mécanisme d’amortissement créé par cet article et au titre des dépenses d’amélioration et de réparation existant pour la location nue (a et b de l’article 31 du code général des impôts). 2026-01-07 2026-01-08 false DI Discuté DI Tombé 2026-01-08T18:29:15+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002162?format=pdf false Sans objet