AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002170
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17
CF2170
2170
CION_FIN
0
EXANR5L17PO59048B2247P0D1
PRJLANR5L17B2247
cuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae
1
Rapporteur
PA346782
PO845425
M. Juvin, rapporteur général
Article 12 quaterdecies
ART. 12 QUATERDECIES
ARTICLE 12 QUATERDECIES
ARTICLE
A
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/17/textes/2247.asp#D_Article_12_quaterdecies
<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p>
<p style="text-align: justify;">Cet article procède à une refonte d’ampleur du régime d’imposition des plus-values immobilières, affectant simultanément les taux, les mécanismes d’abattement et les conditions d’exonération, sans garantie quant à ses effets sur le fonctionnement du marché immobilier.</p><p style="text-align: justify;">Selon les conclusions de la Cour des comptes, la substitution des abattements pour durée de détention par la seule prise en compte de l’érosion monétaire conduirait, sur longue période, à un surcroît d’imposition, sans certitude quant à un effet incitatif sur les cessions.</p><p style="text-align: justify;">Compte tenu de la sensibilité de ces paramètres et de l’absence d’évaluation probante des effets attendus, il est proposé de supprimer cet article.</p>
2026-01-07
2026-01-08
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DI
Discuté
DI
Adopté
2026-01-08T18:37:34+01:00
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85697
Premier
Sans objet