AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002176 1767867408481 17 CF2176 2176 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 aloaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Rapporteur PA346782 PO845425 M. Juvin, rapporteur général Article 3 bis ART. 3 BIS ARTICLE 3 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_3_bis Supprimer cet article. Cet article substitue à l’IFI une « contribution des hauts patrimoines » dont l’assiette et les exonérations conduisent à une contraction significative du nombre de redevables et du rendement de l’impôt, sans garantir une meilleure efficacité économique.Le relèvement du seuil d’assujettissement à 2,57 millions d’euros exonérerait près des deux tiers des contribuables actuellement soumis à l’IFI et entraînerait une perte de recettes estimée à 600 millions d’euros, les placements financiers à moyen et long termes étant exclus de l’assiette.En outre, le critère d’imposition retenu, fondé sur une distinction imprécise entre patrimoines productifs et improductifs, soulève des interrogations constitutionnelles au regard de l’exigence d’un critère objectif et rationnel, justifiant la suppression de cet article. 2026-01-07 2026-01-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-08T11:16:47+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002176?format=pdf false 85645 Premier Sans objet