AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002190 1767904128958 17 CF2190 2190 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 fbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA346782 PO845425 M. Juvin Article 21 ter ART. 21 TER ARTICLE 21 TER ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_21_ter Supprimer cet article. Cet article soumet à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), au taux de 0,05 euro par unité mise sur le marché, les metteurs sur le marché des produits manufacturés polluants destinés aux ménages ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur. Il s’agit de faire contribuer à la gestion des déchets les metteurs sur le marché de ces produits.Cependant, cette mesure entraînerait une hausse des prix pour les consommateurs.De plus, il semble préférable de responsabiliser les producteurs par la création de nouvelles filières de responsabilité élargie. En effet, à l’inverse de l’éco-contribution, qui finance directement les efforts d’une filière en faveur de l’éco-conception et du traitement des déchets, la TGAP abonde le budget général de l’État. La contribution d'une TGAP amont aux progrès de l’éco-conception paraît donc plus aléatoire que celle de l’éco-contribution.C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article. 2026-01-07 2026-01-08 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-08T21:28:17+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002190?format=pdf false 85721 Dernier Sans objet