AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002196 1767893628519 17 CF2196 2196 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 coiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA346782 PO845425 M. Juvin Article 12 undecies ART. 12 UNDECIES ARTICLE 12 UNDECIES ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_12_undecies Supprimer cet article. L’article 12 undecies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, comporte deux mesures :– il permet aux entreprises créées ou reprises sous le régime des zones de revitalisation rurale (ZRR) de bénéficier également des exonérations liées au dispositif France ruralités revitalisation (FRR) pour la durée restant à courir ;– il étend aux entreprises sédentaires bénéficiant des exonérations attachées aux ZRR la possibilité de réaliser jusqu’à 25 % de leur chiffre d’affaires hors des ZRR tout en continuant de jouir des effets de ce zonage sur la part de leur activité effectuée en ZRR – ce dispositif était réservé jusqu’à présent aux entreprises non‑sédentaires et aux entreprises bénéficiant du dispositif FRR.Le présent amendement propose de maintenir l’équilibre du droit en vigueur. D’une part, le cumul du bénéfice des exonérations liées aux ZRR et aux FRR semble injustifié, alors même que la loi de finances de finances pour 2024 a opéré une refonte du zonage des territoires ruraux dans une logique de simplification. D’autre part, l’assouplissement de la condition d’implantation pour le bénéfice du dispositif ZRR se ferait de manière rétroactive pour les entreprises créées ou reprises jusqu’au 30 juin 2024. Une telle disposition priverait le zonage de sa principale raison d’être, à savoir l’incitation pour les entreprises à exercer une activité économique dans les territoires ruraux. 2026-01-07 2026-01-08 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-08T18:33:25+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002196?format=pdf false Sans objet