AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002197 1767893508481 17 CF2197 2197 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 cmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Rapporteur PA346782 PO845425 M. Juvin, rapporteur général Article 12 decies ART. 12 DECIES ARTICLE 12 DECIES ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_12_decies Supprimer cet article. L’article 12 decies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, élargit au entreprises sédentaires bénéficiant du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) la possibilité de réaliser une part de leur chiffre d’affaires hors des ZRR.Le présent amendement propose, s’agissant de la condition d’implantation en ZRR, de conserver le cadre dérogatoire applicable aux seules entreprises non sédentaires.En effet, l’élargissement du bénéfice des exonérations attachées aux ZRR semble contradictoire avec la refonte du zonage des territoires ruraux prévue par la loi de finances pour 2024. Celle‑ci procède à la création du dispositif France ruralités revitalisation (FRR) par la fusion de deux zonages, les ZRR et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR), lesquelles ont vocation à disparaître.Par ailleurs, l’assouplissement de la condition d’implantation pour le bénéfice du dispositif ZRR se ferait de manière rétroactive pour les entreprises créées ou reprises jusqu’au 30 juin 2024. Une telle disposition priverait le zonage de sa principale raison d’être, à savoir l’incitation pour les entreprises à exercer une activité économique dans les territoires ruraux. 2026-01-07 2026-01-08 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-08T18:31:44+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002197?format=pdf false Sans objet