AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002198 1767908358481 17 CF2198 2198 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 ijoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA346782 PO845425 M. Juvin Article 25 octodecies ART. 25 OCTODECIES ARTICLE 25 OCTODECIES ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_25_octodecies 1 Alinéa 1 I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « Au premier alinéa de l’article 1043 B, ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » L’article 25 octodecies proroge jusqu’au 31 décembre 2028 la date de cession de biens permettant de bénéficier, sous certaines conditions, d’abattements de taxes foncières et d’exonérations de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à Mayotte. Cette mesure incitative contribue au processus de reconstitution des titres de propriété, alors que Mayotte se caractérise par un grand nombre de parcelles dépourvues de titre de propriété régulier. Malgré l’intention de l’auteur, M. Thani Mohamed Soilihi, exprimée dans l’exposé sommaire de son amendement, l’article ne prévoit en revanche pas de prorogation de l’exonération de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dont bénéficient les cessions de biens immeubles effectuées par une personne publique et les actes de notoriété et les décisions judiciaires constatant la prescription acquisitive. Le présent amendement vise à assurer la cohérence des dispositifs de régularisation du foncier à Mayotte, en prolongeant également l’exonération de DMTO prévue par l’article 1043 B du code général des impôts jusqu’au 31 décembre 2028. 2026-01-07 2026-01-08 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-08T22:39:15+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002198?format=pdf false Sans objet