AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002208 1767911478483 17 CF2208 2208 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 jdcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA346782 PO845425 M. Juvin Article 27 undecies ART. 27 UNDECIES ARTICLE 27 UNDECIES ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_27_undecies 16 Alinéa 16 I. – Au début de l’alinéa 16, après la référence :« I »,insérer les mots :« , à l’exception du b du 3°, ».II. – Au même alinéa, après la référence :« II »insérer les mots :« , à l’exception des 1° et 2°, ».  L’article 27 undecies prévoit plusieurs modifications techniques du cadre juridique applicable à la taxe d’aménagement, issues des travaux de la mission d’information sénatoriale du 12 novembre 2025 relative aux dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d’aménagement menée par M. Sautarel et Mme Briquet. Le III de cet article prévoit son application à compter du 1er janvier 2026. Si la rétroactivité des dispositions favorables aux contribuables ne pose pas de difficulté, tel n’est pas le cas des mesures désavantageuses. Il est proposé de ne pas faire une application rétroactive de ces dernières, en l’espèce la réduction du périmètre des magasins et boutiques d’une surface inférieure à 400 m² éligibles à une exonération de taxe d’aménagement (b) du 3° du I de l’article) et la taxation d’office sans mise en demeure préalable des personnes ayant procédé à une construction sans déclaration légale (1° et 2° du II de l’article).  2026-01-07 2026-01-08 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-08T23:30:57+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002208?format=pdf false Sans objet