AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002227 1767898788524 17 CF2227 2227 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 eqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 Rapporteur PA346782 PO845425 M. Juvin, rapporteur général Article 20 ART. 20 ARTICLE 20 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_20 35 Alinéa 35 I. – Supprimer les alinéas 35 à 39.II. – En conséquence, à l’alinéa 55, supprimer les mots : « ainsi que de la mise en place d’une exonération temporaire d’assiette de la redevance pour la consommation d’eau potable au bénéfice des entreprises ».III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 56. Cet amendement vise à supprimer une exonération sur la consommation d’eau potable pour les entreprises introduite par le Sénat. Cette exonération à la redevance sur la consommation d’eau potable s’appliquerait à hauteur de 75 % du montant dû en 2026, 50 % en 2027 et 25 % en 2028, avant de disparaître en 2029. Elle entrainerait une perte de recette pour les agences de l’eau de l’ordre de 16 millions d’euros pour l’année 2026.Cette exonération apparaît redondante avec une aide prévue par décret par le Gouvernent afin d’atténuer les conséquences de la réforme de la fiscalité de l’eau pour les entreprises industrielles les plus impactées par la hausse de la redevance sur la consommation d’eau potable. Les agences de l’eau verseront, au titre des années d’activité 2025 à 2027, une aide annuelle transitoire et dégressive aux entreprises concernées – elle sera versée avant le 15 mai 2026 au titre des années 2025 et 2026. Les entreprises sont éligibles au dispositif lorsque le coût de la redevance sur l’eau potable dépasse 0,75 % de leur valeur ajoutée. La compensation financière versée couvrira : 100 % du dépassement en 2025, 67 % en 2026 et 33 % en 2027. L’objectif est d’atténuer progressivement l’impact de la redevance lorsque celle-ci devient disproportionnée au regard de l’activité économique de l’entreprise. 2026-01-07 2026-01-08 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-08T19:59:35+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002227?format=pdf false Sans objet