AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002246 1767869119113 17 CF2246 2246 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 aocaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Rapporteur PA346782 PO845425 M. Juvin, rapporteur général Article 3 quater ART. 3 QUATER ARTICLE 3 QUATER ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_3_quater Rédiger ainsi cet article :« L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :« 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :« « L’exonération ne s’applique pas à la fraction de la valeur vénale des parts ou des actions mentionnées au premier alinéa représentative de la valeur des éléments d’actif suivants, lorsqu’ils ne sont pas affectés par la société à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale au sens du même premier alinéa :« « 1° Les biens affectés à l’exercice de la chasse ;« « 2° Les biens affectés à l’exercice de la pêche ;« « 3° Les véhicules de tourisme, au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ;« « 4° Les bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, à l’exclusion de ceux bénéficiant du régime prévu à l’article 238 bis AB du présent code ;« « 5° Les chevaux de course ou de concours ;« « 6° Les vins et les alcools ;« « 7° Les logements et résidences. »« 2° Au premier alinéa du c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ». » Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la suppression de l’article qui a la préférence de l’auteur de cet amendement.Cet amendement de repli conserve les dispositions de l’article 3 quater tel qu’issu du Sénat en précisant la liste des biens somptuaires exclus de l’assiette du pacte Dutreil. 2026-01-07 2026-01-08 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-08T11:45:01+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002246?format=pdf false Sans objet