AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002248 1767912828484 17 CF2248 2248 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA346782 PO845425 M. Juvin Article 31 ART. 31 ARTICLE 31 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_31 18 Alinéa 18 À la fin de l’alinéa 18, substituer au montant :« 610 909 392 € »le montant :« 647 309 392 € ». Le présent amendement propose de réduire, à l’article 31, le montant de la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal à hauteur de la majoration de la dotation « élu local » (DPEL) envisagée à l’article 35.En effet, le rapporteur général propose de majorer la DPEL de 23 millions d’euros, contre 59,4 millions d’euros dans le texte issu des travaux du Sénat – qui minorait d’autant la DCRTP des communes.Ce montant correspond à l’estimation faite par le Gouvernement des dépenses supplémentaires liées à la réforme de la DPEL. En effet, la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local étend la part « socle » du dispositif aux communes de moins de 3 500 habitants (contre 1 500 habitants auparavant) et sa majoration relative aux frais de gardes aux communes de moins de 10 000 habitants (contre 4 500 habitants auparavant). 2026-01-07 2026-01-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-08T23:53:47+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002248?format=pdf false Sans objet