AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002249 1767912888456 17 CF2249 2249 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav 1 Député PA346782 PO845425 M. Juvin Article 31 ART. 31 ARTICLE 31 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_31 25 Alinéa 25 Après la référence :« III » ;rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :« un coefficient égal à 0,75. » Dans sa version initiale, l’article 31 diminue de 25 % le prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser aux collectivités territoriales la division par deux des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI), lequel s’établirait à 3,5 milliards d’euros en 2026. Cette mesure vise à maîtriser la très forte dynamique du PSR en rapprochant le montant de cette compensation de son niveau d’origine de 2021, qui s’élevait alors à 3,3 milliards d’euros.Les modifications introduites au Sénat réduisent la minoration du PSR VLEI de 25 % à 19,3 %, tout en plafonnant sa minoration pour chaque collectivité territoriale ou EPCI à hauteur de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement (RRF). Le coût de ces mesures pour l’État est estimé, par rapport au texte initial, à 425 millions d’euros.Le rapporteur général est favorable à la mise en place de la garantie individuelle proposée par le Sénat, sous réserve de maintenir la minoration du montant du PSR VLEI. Cette solution intermédiaire, dont le coût est ramené à 186 millions d’euros par rapport au texte initial, assure la contribution du bloc communal au rétablissement de la situation de nos finances publiques. 2026-01-07 2026-01-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-08T23:54:26+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002249?format=pdf false Sans objet