AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002253 1767947898521 17 CF2253 2253 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA346782 PO845425 M. Juvin Article 34 bis ART. 34 BIS ARTICLE 34 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_34_bis Supprimer cet article. L’article 34 bis crée, au titre de l’année 2026, un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR) visant à verser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre une « avance afin de compenser les retards de versement de la taxe d’aménagement ».La perte de taxe d’aménagement subie par les collectivités territoriales et leurs groupements est documentée par divers travaux parlementaires, dont le rapport d’information n° 119 du Sénat de M. Sautarel et Mme Briquet et le rapport d’information n° 1594 de l’Assemblée nationale de Mme Pires Beaune et M. Amiel.Or cette dynamique résulte principalement d’un effet de trésorerie, lié au décalage de la date d’exigibilité de la taxe, et de phénomènes conjoncturels, tels que la baisse de la construction et le transfert de la liquidation de la taxe à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le rôle de réassurance de l’État ne semble, en l’espèce, pas justifié. 2026-01-07 2026-01-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-09T09:38:14+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002253?format=pdf false Sans objet