AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002256 1767948348530 17 CF2256 2256 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kjoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA346782 PO845425 M. Juvin Article 34 quinquies ART. 34 QUINQUIES ARTICLE 34 QUINQUIES ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_34_quinquies Supprimer cet article. L’article 34 quinquies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, institue à partir de l’année 2026 un prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au bénéfice de la collectivité de Corse de 60 millions d’euros, au titre de la compensation de la non‑indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de la dotation de continuité territoriale (DCT).La DCT, qui est un concours particulier relevant de la mission Relations avec les collectivités territoriales, a régulièrement fait l’objet d’abondements exceptionnels pour soutenir le territoire au regard de son insularité : 33 millions d’euros au sein de la seconde loi de finances rectificative pour 2022 ; 40 millions d’euros en loi de finances de fin de gestion pour 2023 puis en loi de finances pour 2024 ; 50 millions d’euros en loi de finances pour 2025.En cohérence avec cette pratique, il semble préférable de conserver la hausse de 50 millions d’euros des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, proposée par le Gouvernement à l’article 49 (état B), et de supprimer l’article 34 quinquies. 2026-01-07 2026-01-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-09T09:45:24+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002256?format=pdf false Sans objet