AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002268 1767976638544 17 CF2268 2268 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaboz 1 Rapporteur PA346782 PO845425 M. Juvin, rapporteur général ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B CA Conseil et contrôle de l'État 3697 Conseil d'État et autres juridictions administratives 706243 -5816955 -7212865 modification 20243 dont titre 2 -2312907 -2312907 modification Conseil économique, social et environnemental 706245 -434620 -434620 modification 20245 dont titre 2 -138955 -138955 modification Cour des comptes et autres juridictions financières 706247 -2247116 -2370006 modification 20247 dont titre 2 -1211237 -1211237 modification -8498691 -10017491 false Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 8 498 691 € en AE et 10 017 491 € en CP, répartis de la façon suivante :– 5 816 955 € en AE et 7 212 865 € en CP pour le programme 165 – Conseil d'État et autres juridictions administratives, dont 2 312 907 € de titre 2 en AE et en CP ;– 434 620 € en AE et 434 620 € en CP pour le programme 126 – Conseil économique, social et environnemental, dont 138 955 € de titre 2 en AE et en CP ;– 2 247 116 € en AE et 2 370 006 € en CP pour le programme 164 – Cour des comptes et autres juridictions financières, dont 1 211 237 € de titre 2 en AE et en CP. 2026-01-08 2026-01-09 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-09T17:36:57+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002268?format=pdf false CA 0 Sans objet