AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002320 1768036369226 17 CF2320 2320 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamxy 1 Député PA721202 PO845413 M. Coquerel ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B SA Santé 3739 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 726521 0 0 modification Protection maladie 726523 172800000 172800000 modification Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 726525 0 0 modification Financer Santé publique France 726527 0 0 modification 172800000 172800000 true Cet amendement a plusieurs effets.  D'une part, il supprime la baisse de 200 M€ sur l'aide médicale d'Etat votée par le Sénat (n° II-27) de manière à se rapprocher autant que possible des moyens prévus par le texte du Gouvernement déposé le mardi 14 octobre 2025 à l’Assemblée nationale.  D'autre part, il maintient les rares augmentations de budgets votées par le Sénat (33,2 M€) :- Augmenter les moyens de l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna, notamment avec un nouveau scanner (n° II-2332) : 6 M€ en AE et CP- Prévention du VIH (n° II-1452 rect) : 3 M€ en AE et CP - Prévention de l'usage du protoxyde d'azote (n° II-1685) : 20 M€ en AE et CP- Registres locaux de cancers (n° II-2070 rect) : 4,2 M€ en AE et CPLe présent amendement a donc ici pour effet de porter les AE et CP de la mission au-delà du niveau prévu par le texte initial du Gouvernement, à raison d'un dépassement de 27,2 M€ (le Gouvernement ayant levé le gage sur son amendement de 6 M€ en faveur de Wallis-et-Futuna). Afin de satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution, cet amendement prévoit donc de minorer de 27 200 000 euros, en AE et en CP, l’action 02 "Aide médicale d'Etat" du programme 183 "Protection maladie". Pour cette raison, il ne majore que de 172 800 000 euros, en AE et en CP, le programme 183 "Protection maladie". L’intention de cet amendement évidemment n’est pas de réduire les montants de l'aide médicale d'Etat. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage. 2026-01-08 2026-01-10 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-10T10:12:42+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002320?format=pdf false 36023 Milieu Sans objet