AMANR5L17PO59048B2269P0D1N000004 1766480122335 17 CF4 4 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2269P0D1 PRJLANR5L17B2269 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA841251 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2269.asp#D_Article_1er I. – Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».II. – Le I est applicable de l’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement prévoit de temporairement prolonger le crédit d’impôt crédit d’impôt bio, qui arrive à expiration au 31 décembre 2025, dans l’attente d’une décision souveraine en la matière dans la future loi de finances pour 2026.Alors que ce crédit d’impôts correspond à une nécessité vitale pour le monde agricole et que sa prolongation pour 2026 dégage un quasi-consensus dans l’espace parlementaire, a fait l’objet d’amendements de tout bord, adoptés à l’Assemblée comme au Sénat, l’absence temporaire de loi de finances pour 2025 met à mal la continuité de ce dispositif en début d’année 2025.Ce projet de loi spéciale a pour vocation, aux termes de l’article 45 de la LOLF, de permettre à l’État de « continuer à percevoir les impôts existants », la non-reconduction du crédit d’impôts pour congés à destination des actifs agricoles, en vigueur en 2025 constitue, de fait, une discontinuité fiscale par rapport à 2025. À ce titre, nous défendons par cet amendement la simple continuité de la norme fiscale.Afin de ne pas empiéter sur la prochaine loi de finances, le présent amendement borne son application à l’adoption de cette dernière, et permet simplement la continuité d’un dispositif arrivant à échéance.Plus largement, le groupe LFI défend à minima une pérennisation de ce crédit d’impôt afin d’éviter l’effondrement de la filière existante, faute de pouvoir permettre l’émergence et la généralisation de l’agriculture biologique en raison de l’article 40 de la Constitution. Nous nous abstenons toutefois de remettre nos propositions dans le présent amendement, ce qui serait contraire à l’esprit de ce projet de loi spéciale.Nous rappelons néanmoins notre attachement à :– La mise en place d’une restauration collective 100 % biologique et locale afin que notamment la commande publique permette d’immenses débouchés à l’agriculture biologique.– La mise en place de prix planchers rémunérateurs des agriculteur·ices.– La mise en place d’une planification agricole permettant d’atteindre le 100 % biologique à l’horizon 2050. 2025-12-22 2025-12-23 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-23T09:55:06+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2269P0D1N000004?format=pdf false CGI 244 quater L Sans objet