AMANR5L17PO59048B2269P0D1N000007 1766481262333 17 CF7 7 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2269P0D1 PRJLANR5L17B2269 laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA942 PO845485 PA267763 PA719138 M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2269.asp#D_Article_3 Apres 1 Après l'alinéa 1 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II. – Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 133 900 000 000 €.« III. – Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2025 est fixé à 1 870 000 000 €.« IV. – Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2025 est fixé à 0 euro. » L’article 1 du projet de loi spéciale a notamment pour objet d’autoriser le ministre chargé des finances à recourir à l’emprunt pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie. Il n’est toutefois assorti de la fixation ni de plafonds de la variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an ni de plafonds des encours totaux respectifs de dette autorisés pour chacun des deux budgets annexes du budget de l’État. De tels plafonds sont pourtant systématiquement précisés par les articles dits d’équilibre des lois de finances de l’année si bien que leur fixation est consubstantielle de l’autorisation du recours à l’emprunt. Le présent amendement vise à remédier à cette lacune du projet de loi spéciale. Il assortit l’autorisation accordée de plafonds fixés à leur niveau prévu par la loi de finances pour 2025. 2025-12-22 2025-12-23 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-23T10:14:10+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2269P0D1N000007?format=pdf false Sans objet