AMANR5L17PO59048B2269P0D1N000010 1766480302376 17 CF10 10 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2269P0D1 PRJLANR5L17B2269 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei 1 Député PA721202 PO845413 M. Coquerel Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2269.asp#D_Article_1er I. – À la fin du A du IV de l’article 10 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « de l’année 2025 » sont remplacés par les mots : « des années 2025 et 2026 ».II. – Le I est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Cet amendement vise à prolonger en 2026 la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).Cette mesure, prévue par la loi de finances pour 2025, cible uniquement les ménages les plus aisés dont le taux moyen d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est inférieur à 20 % de leur revenu de référence, soit 24 000 contribuables.Ce dispositif doit être maintenu tant pour son rendement budgétaire important que pour accroître la progressivité de l’impôt et donc la justice fiscale dans notre pays. Si les hauts revenus payaient leur juste part d’impôt, cette mesure devrait effectivement avoir un rendement nul.Aux termes du 2° de l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances, la loi spéciale permet au Parlement d’autoriser le Gouvernement à « continuer à percevoir les impôts existants ». Le présent amendement s’attache à respecter strictement ce principe de continuité. Si le domaine de la loi spéciale n’est pas détaillé de manière exhaustive par la loi organique, il apparaît que l’objet de cette loi est de permettre le maintien d’un cadre fiscal inchangé jusqu’à l’adoption d’un projet de loi de finances en 2026. Or le présent amendement a précisément pour objet de maintenir le cadre fiscal de 2025. Aussi, il ne crée pas d’imposition nouvelle ni ne modifie le cadre fiscal dans un sens qui n’aurait pu être légitimement attendu par le contribuable. 2025-12-22 2025-12-23 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-23T09:58:06+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2269P0D1N000010?format=pdf false xx loi 2025-127 10 Sans objet