AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000003 1772013087801 17 CF3 3 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2445P0D1 PIONANR5L17B2445 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA840135 PO845401 PA793432 PA841487 PA841605 PA840075 PA795974 PA793892 PA793616 PA795778 PA842097 PA794954 PA841955 PA793166 PA840801 PA841563 PA793928 M. Dufosset, M. Allisio, M. Boulogne, M. Golliot, M. Casterman, M. Lottiaux, Mme Galzy, M. Mauvieux, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Roy, M. Salmon, M. Renault, M. Dessigny, M. Fouquart, Mme Marais-Beuil et Mme Diaz Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2445.asp#D_Article_2 Apres 7 Après l'alinéa 7 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« IV. – Le contrat d’objectifs et de performance peut comporter une clause de conditionnalité des subventions pour charges de service public versées par l’État à l’organisme. Cette clause prévoit qu’une fraction de ces subventions est subordonnée à l’atteinte des objectifs et des indicateurs définis par le contrat. Les modalités d’application de cette conditionnalité sont fixées par décret en Conseil d’État. » Le présent amendement vise à renforcer la portée effective des contrats d’objectifs et de performance (COP) en introduisant un mécanisme de modulation d’une fraction des subventions pour charges de service public en fonction du degré d’atteinte des objectifs contractuellement fixés. En l’état actuel, les COP constituent souvent des instruments formels de dialogue stratégique entre l’État et ses opérateurs, mais demeurent dépourvus de véritable levier incitatif. Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, remis le 1er juillet 2025, souligne que trop d’opérateurs sont dépourvus de contrats robustes et que, lorsqu’ils existent, ceux-ci comportent fréquemment des objectifs généraux, insuffisamment assortis d’indicateurs précis et sans conséquence en cas de non-atteinte . Cette faiblesse réduit la capacité de l’État à exercer un pilotage stratégique réel et affaiblit le contrôle parlementaire.Dans un contexte de contrainte budgétaire accrue et d’exigence renforcée de transparence de la dépense publique, il apparaît nécessaire d’introduire un mécanisme incitatif proportionné, permettant d’aligner plus étroitement l’allocation des crédits publics sur la réalisation effective des objectifs stratégiques.La modulation d’une fraction des subventions pour charges de service public s’inscrit dans une logique contractuelle équilibrée, comparable aux pratiques observées dans plusieurs pays de l’OCDE en matière de performance publique, et renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités d’application, notamment la proportion maximale concernée et les garanties procédurales. 2026-02-19 2026-02-25 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-25T10:51:06+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000003?format=pdf false Sans objet