AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000008 1772013475384 17 CF8 8 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2445P0D1 PIONANR5L17B2445 gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA842029 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2445.asp#D_Article_3 Supprimer cet article. Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article.Cet article rend obligatoire la conclusion de contrats d’objectifs et de moyens (COM) pluriannuels pour l’ensemble des agences et opérateurs de l’État. Chaque contrat sera conclu entre l’entité et son ministère de tutelle.Nous touchons aussi au véritable objectif de cette proposition de loi, ainsi que celui des partisans de suppressions et de fusions aveugles de ces organisations : la casse d’opérateurs de l’État remplissant des missions de service public, et leur mise sous la tutelle du Gouvernement.Au-delà de cette mise sous tutelle, qui menacerait directement les organisations bénéficiant d’une nécessaire autonomie, la logique est bien celle de « maîtrise et de réduction progressive de la dépense publique », comme le dispose l’exposé des motifs. Et ce alors que la commission d’enquête sénatoriale sur le sujet a établi clairement que des économies d’échelle ne pourraient pas être réalisées de cette manière.Alors que l’ancien Premier ministre F. Bayrou prétendait qu’il pourrait dégager 5,2 Mds d’euros d’économies sur les seules suppressions ou fusions d’agences et opérateurs, la commision d’enquête a établi que ces économies seraient dix fois inférieures (540 millions d’euros, et sur 2 ou 3 ans) et porteraient d’ailleurs essentiellement sur la mutualisation de fonctions support. La suppression de certaines instances consultatives, elle ne rapporterait qu’une poignée de millions.Il s’agit bien de jeter l’opprobre sur toutes ces organisations, pour accélérer la privatisation de leurs missions. Cela passera d’une part par une destruction des emplois puisqu’en vertu de ces COM, chaque ministère de tutelle pourra « définir la trajectoire de moyens associée à ces objectifs, incluant, le cas échéant, les moyens financiers et humains ».D’autre part, cela passera par la dictature des indicateurs de performance, que ce texte propose de généraliser via les contrats d’objectifs et de performance (article 2). Ce principe du management libéral poussé jusqu’à l’absurde engendre déjà burn-out, dépressions, perte de sens au travail et exposition accrue aux accidents du travail, et dans tous les secteurs.Nous n’oublions pas les attaques en règle, anticlimatiques et antisciences qui se sont abattues ces derniers mois sur de nombreuses organisations essentielles et venant de tout le spectre de droite. Cela a été le cas de l’Agence de la transition écologique (Ademe) qui emploie 1 400 personnes, de l’Office national des forêts (ONF) qui emploie 8 000 personnes, de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) qui emploie 1 000 personnes, ou encore l’Office français de la biodiversité (OFB) qui compte 3 000 emplois.Cet article doit d’autant plus nous inquiéter que le terme d’ « agence de l’État » n’est défini nulle part dans ce texte. Quelles seraient alors les organisations concrètement concernées par ces COM qui menaceraient leurs emplois ?Les syndicats l’ont dit clairement : le prisme de la « restructuration » des agences abordé par le prisme des objectifs et des missions qui leur sont confiés sera une impasse tant que les moyens d’assurer leur mission ne leur seront pas donnés. Il convient donc d’abandonner l’introduction de contrats d’objectifs et de moyens obligatoires. 2026-02-20 2026-02-25 false DI Discuté DI Tombé 2026-02-25T10:57:48+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000008?format=pdf false 87619 Milieu Sans objet