AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000026 1772014945833 17 CF26 26 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2445P0D1 PIONANR5L17B2445 kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA842271 PO845514 PA605745 PA842299 M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2445.asp#D_Article_4 A 2 Alinéa 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :« ni aux autorités publiques indépendantes et aux autorités administratives indépendantes ».  Les premières autorités administratives indépendantes créées en France à la fin des années 1970, telles que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et le Médiateur de la République, avaient précisément pour objectif d’instaurer des institutions placées en dehors de la hiérarchie administrative classique, afin de veiller au respect, par l’administration, des libertés fondamentales.Le rapport de l’Inspection générale des finances publié en 2012 recense 1 244 entités distinctes pouvant être qualifiées d’« agences ». Parmi celles-ci figurent notamment les autorités publiques indépendantes (API) et les autorités administratives indépendantes (AAI).Toutefois, ces autorités ne relèvent pas du « jaune budgétaire » consacré aux opérateurs de l’État. Dans la mesure où la notion d’« agence » demeure floue, il importe d’éviter tout risque de remise en cause ou de mise sous tutelle de ces autorités, dont l’indépendance constitue la raison d’être.Pour ces raisons, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) proposent d’exclure explicitement les autorités publiques indépendantes et les autorités administratives indépendantes du champ d’application du présent article. 2026-02-21 2026-02-25 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-02-25T11:22:10+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000026?format=pdf false Sans objet