AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000031 1772013896358 17 CF31 31 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2445P0D1 PIONANR5L17B2445 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaebi 1 Député PA793094 PO845425 PA408578 PA332523 PA346782 PA840979 PA608016 PA607090 M. Ray, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, Mme Louwagie et M. Jean-Pierre Vigier Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2445.asp#D_Article_3 I. – Il ne peut être créé, par décret, d’agence, d’opérateur, d’autorité administrative indépendante ni d’instance consultative relevant de l’État.II. – Tout projet de loi ayant pour objet de créer l’une des entités mentionnées au I est assorti d’une étude d’impact démontrant la nécessité de cette création et indiquant les mesures de rationalisation envisagées en contrepartie, dans un objectif de maîtrise de la dépense publique. Le présent amendement suspend la possibilité pour le Gouvernement de créer par voie réglementaire de nouveaux organismes administratifs. Il reprend l’esprit de la proposition de résolution déposée par notre collègue Anne-Laure Blin et adoptée par l’Assemblée nationale le 22 janvier 2026, demandant au Gouvernement de suspendre toute nouvelle création et de rationaliser les entités existantes dans un objectif de simplification du paysage administratif et de maîtrise de la dépense publique.Face à cette nécessité de simplifier notre paysage administratif et de baisser nos dépenses publiques, le présent amendement propose d’inscrire ce principe dans la loi. Le meilleur moyen de réduire le nombre de structures étant de commencer par cesser d’en créer de nouvelles.Par ailleurs, il est proposé d’instaurer l’obligation pour le Gouvernement d’inclure, dans tout projet de loi créant de nouvelles structures, une étude d’impact justifiant la nécessité de cette création et indiquant, en contrepartie, des mesures de simplification et de maîtrise de la dépense publique. 2026-02-21 2026-02-25 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-25T11:04:44+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000031?format=pdf false 37349 Dernier Sans objet