AMANR5L17PO59048B2537P0D1N000003 1780153293551 17 CF3 3 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2537P0D1 PIONANR5L17B2537 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA795778 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2537.asp#D_Article_2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la nationalisation par l’État de sites industriels appartenant à des filières étrangères.Ce rapport détaille le cadre juridique applicable, les obstacles identifiés et les pistes d’évolution possibles pour sécuriser juridiquement toute opération future de reprise publique d’actifs industriels stratégiques détenus par des acteurs étrangers dont les décisions menacent, directement ou indirectement, nos intérêts industriels vitaux. La question de la nationalisation par l’État de sites industriels appartenant à des groupes ou filières étrangères soulève aujourd’hui d’importantes incertitudes juridiques. Si le droit français permet, en théorie, toute nationalisation par la loi, le cadre applicable aux entreprises intégrées à des groupes transnationaux demeure insuffisamment clarifié. Les textes existants – notamment la loi du 6 août 1986 et l’ordonnance de 2014 – encadrent essentiellement les participations publiques et les actions spécifiques, mais ne définissent pas précisément les modalités selon lesquelles l’État pourrait isoler, évaluer et transférer des actifs détenus par une société étrangère, ni l’articulation avec les droits du groupe, les règles européennes de circulation des capitaux ou les obligations indemnitaires associées. Ce flou expose potentiellement l’État à des contentieux complexes, tant constitutionnels qu’européens ou arbitraux, ainsi qu’à des incertitudes quant au périmètre des actifs concernés et à leur valorisation. En conséquence, le présent amendement demande un rapport au Gouvernement afin d’établir un diagnostic rigoureux du cadre applicable, des obstacles identifiés et des pistes d’évolution possibles pour sécuriser juridiquement toute opération future de reprise publique d’actifs industriels stratégiques détenus par des acteurs étrangers. 2026-05-27 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2537P0D1N000003?format=pdf false Sans objet