AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000007 1778943681911 17 CF7 7 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2603P0D1 PIONANR5L17B2603 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax 1 Député PA840673 PO845419 PA774958 PA793624 PA643143 PA606793 PA794094 PA841463 PA841107 PA841381 PA608172 Mme Rossi, M. Leseul, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2603.asp#D_Article_2 Apres 2 Après l'alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Au A du I de l’article 199 terdecies-0 A, le taux 18% est remplacé par le taux 5%." Cet article, permettant d'encourager le fléchage de l'épargne privée vers les coopératives fait l'objet de plusieurs écueils. Il s'appuie sur un dispositif dit IR-PME coutant plus de 150M€ par an à l'Etat, qui bénéficie uniquement aux ménages les plus aisés pouvant se permettre d'investir plusieurs milliers d'euros dans des entreprises. Par ailleurs ce dispositif est une réduction et non un crédit d'impôt, excluant par construction de nombreux ménages.En outre, le Groupe socialistes et apparentés considère qu'il n'est structurellement jamais sain que l’objectif d’un investissement soit « la carotte fiscale ». Ainsi, certains fonds d’investissement proposent des placements qui ne rapportent rien ou presque (contribuant à un mauvais fléchage de l’épargne) mais permettent une déduction de 18% d’IR… ce qui en fait in fine un investissement rentable. La rentabilité du placement est dès lors entièrement financé par le contribuable : une redistribution inversée.Pour autant cet article permet de créer une incitation à orienter l'épargne vers les modèles coopératifs que nous soutenons.Nous proposons dès lors par cet amendement :- De porter le taux de la réduction d'impôt pour les investissements dans les coopératives à 30% et à transformer en crédit d'impôt cette réduction (ce volet n'apparait pas dans le présent dispositif, contraint par les règles de recevabilités financières, et il relèvera du gouvernement de permettre sa bonne mise en œuvre)- Concomitamment, de fixer à 5% le niveau de la réduction d'impôt pour les investissements dans les autres types d'entreprisesCet amendement permet de renforcer significativement l'avantage relatif à l'investissement dans le secteur coopératif (réduction d'impôt de 30% pour les coopérative contre 5% pour le cas standard au lieu d'un écart de 25% contre 18% comme proposé actuellement), tout en évitant d'aggraver le déficit budgétaire via le creusement d'une niche couteuse. 2026-05-14 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000007?format=pdf false Sans objet