AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000021 1778943687466 17 CF21 21 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2603P0D1 PIONANR5L17B2603 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax 1 Député PA795636 PO845439 PA793780 PA795454 PA841885 PA793980 PA841223 PA610002 M. Lucas-Lundy, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Fournier, M. Lahais et Mme Sas Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2603.asp#D_Article_3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. Après l’alinéa 3 de l’article L. 2253-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation au premier alinéa, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société coopérative et participative ou d’une société coopérative d’intérêt collectif pour une durée maximale de deux ans, quelle que soit l’activité de la société. »II. Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. Cet amendement propose d’autoriser, à titre dérogatoire et pour une durée déterminée, les collectivités territoriales à investir dans les projets de SCOP ou de SCIC de leurs territoires. Les collectivités territoriales souffrent bien souvent des PSE car les mesures de revitalisation sont souvent bien trop faibles. Ainsi, en permettant aux collectivités locales d’investir dans les SCOP ou les SCIC, elles disposent d’un levier précieux d’action pour la sauvegarde de l’emploi dans leurs territoires. 2026-05-16 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000021?format=pdf false Sans objet