AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000023 1779191405313 17 CF23 23 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2603P0D1 PIONANR5L17B2603 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA795636 PO845439 PA793780 PA795454 PA841885 PA793980 PA841223 PA610002 M. Lucas-Lundy, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Fournier, M. Lahais et Mme Sas Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2603.asp#D_Article_3 I. – Lorsqu’une entreprise employant plus de dix salariés procède à plusieurs licenciements pour motif économique sur une période de trois mois ou qu’elle met en place un plan de sauvegarde de l’emploi, elle doit commander une étude établissant la faisabilité de reprise de l’entreprise sous la forme d’une société coopérative et participative et d’une société coopérative d’intérêt collectif.L’étude doit être présentée dans un délai de 2 mois au comité social et économique de l’entreprise.II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. Un des motifs du faible nombre de reprises en SCOP ou SCIC tient au manque d’information des CSE et des salariés de la santé économique de l’entreprise. Le groupe Écologiste et social propose donc qu’en amont de la présentation d’un PSE, toute entreprise doit présenter une évaluation de la viabilité de reprise en SCOP de l’entreprise, comme alternative au PSE. 2026-05-16 2026-05-18 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000023?format=pdf false yy Sans objet