AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000024 1778943686426 17 CF24 24 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2603P0D1 PIONANR5L17B2603 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz 1 Député PA795636 PO845439 PA793780 PA795454 PA841885 PA793980 PA841223 PA610002 M. Lucas-Lundy, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Fournier, M. Lahais et Mme Sas Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2603.asp#D_Article_3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. Les entreprises d’assurance sur la vie mentionnées aux articles L. 132-1 et suivants du Code des assurances doivent employer un pourcentage minimum de chaque capital de chaque police d’assurance au financement de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif.II. Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. Le groupe Écologiste et social propose qu’un taux minimum du capital des assurances-vie souscrites soit affecté au financement des SCOP ou des SCIC. Il s’agit de mobiliser l’argent épargné par les ménages français pour préserver l’emploi dans nos territoires. 2026-05-16 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000024?format=pdf false Sans objet