AMANR5L17PO59048B2630P0D1N000006 1776246181710 17 CF6 6 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA606793 PO845419 PA793624 PA794094 PA643143 PA841463 PA841107 PA608172 PA841381 PA794270 M. Baumel, M. Philippe Brun, M. Bouloux, M. Baptiste, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, Mme Pantel et Mme Pic Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2630.asp#D_Article_1er Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une comparaison des avantages et inconvénients pour la France à formuler à l’Union européenne une demande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défense. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à informer le Parlement sur le refus de recours à la clause dérogatoire pour les dépenses de défense.L'UE "autorise les États membres à faire usage de la clause dérogatoire nationale afin de leur accorder une plus grande flexibilité budgétaire leur permettant de renforcer leurs dépenses de défense en réponse aux menaces accrues qui pèsent sur la sécurité."Cette clause dérogatoire permet de s'écarter temporairement des exigences budgétaires, en lien avec un contexte particulier.A ce stade cette clause dérogatoire a été mobilisée et obtenue par 17 pays européens (Belgique, Croatie, Portugal, Pologne, etc.)A l'heure où ces dépenses militaires semblent s'imposer et où de nombreux efforts ont déjà été demandé aux plus précaires, il semble judicieux d'étudier le recours à ce dispositif. 2026-04-11 2026-04-14 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-15T11:42:37+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2630P0D1N000006?format=pdf false Z Sans objet