AMANR5L17PO59048B2679P0D1N000004 1779184379443 17 CF4 4 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2679P0D1 PIONANR5L17B2679 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA840075 PO845401 PA842255 PA840915 PA795974 PA841487 PA841059 PA793166 PA793928 PA840135 PA840801 PA793892 PA841605 PA841563 PA793616 PA841955 PA842097 PA794954 PA795778 M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, M. Lottiaux, M. Boulogne, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2679.asp#D_Article_1er Apres 4 Après l'alinéa 4 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont les emprunteurs ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts depuis au moins trois années consécutives à la date d’émission de l’offre de prêt. » Un dispositif d’aide publique financé par l’impôt français — sur fonds garantis par l’État — doit s’adresser à des ménages dont l’ancrage en France est établi.La proposition de loi instaure un prêt à taux zéro de 100 000 € pour l’acquisition d’une résidence principale au moment de la naissance d’un enfant. Cette aide est légitime ; elle suppose néanmoins que ses bénéficiaires soient effectivement des ménages contribuant à la collectivité française et y construisant un projet de long terme.Le présent amendement précise que les emprunteurs doivent avoir leur résidence fiscale en France, au sens de l’article 4 B du code général des impôts, depuis au moins trois années consécutives à la date d’émission de l’offre de prêt.Cette condition écarte les situations d’opportunisme fiscal — installation transitoire de courte durée — qui détourneraient une aide pensée pour soutenir les ménages français dans leur projet de famille au profit d’une circulation internationale du capital immobilier.L’aide à la famille française commence par la cohérence : aider à se loger en France ceux qui choisissent de vivre, de travailler et de payer l’impôt en France. 2026-05-12 2026-05-16 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2679P0D1N000004?format=pdf false Sans objet