AMANR5L17PO59048B2679P0D1N000014 1779209608991 17 CF14 14 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2679P0D1 PIONANR5L17B2679 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA605745 PO845514 PA842271 PA842299 M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2679.asp#D_Article_1er Supprimer cet article. En substituant le critère de parentalité aux conditions de ressources, la proposition de loi risque de renforcer les inégalités patrimoniales existantes. Les ménages déjà favorisés par l’héritage ou les donations seraient davantage en mesure de mobiliser le PTZ dans des opérations d’acquisition.Cette modification de la nature du PTZ entraînerait donc un coût budgétaire accru, avec un risque d’effet d’aubaine pour les ménages les plus aisés. En effet, le rapport de Constance de Pélichy ayant conduit à ce texte souligne notamment que la fécondité est la plus basse autour d’un niveau de vie d’environ 1 500 euros mensuels, soit une situation sociale permettant déjà l’accès au dispositif actuel. De plus, la crise du logement ne résulte pas d’un manque d’aides à l’emprunt, mais d’un déficit d’offre lié à la sous-utilisation des logements dans les grandes métropoles du fait de logiques spéculatives. Un logement sur cinq à Paris n’est pas occupé à titre de résidence principale.Elle résulte également du sous-financement du parc social. Les bailleurs sociaux subissent une ponction massive de leurs ressources. La réduction de loyer de solidarité (RLS), mise en place en 2018, leur coûte 1,3 milliard d’euros par an.Parallèlement, le poids de l’héritage joue un rôle croissant dans l’accès à la propriété. Les ménages bénéficiant d’un héritage ou d’une donation voient leurs chances d’acquérir un logement fortement augmenter : la proportion d’acheteurs progresse de 19 points à 36 % lorsqu’un don intervient dans le deuxième quartile, et de 17 points à 44 % dans le troisième quartile. Aujourd’hui, près des deux tiers du patrimoine détenu en France sont issus de l’héritage.Enfin, le PTZ présente effectivement certains aspects critiquables, quotité, plafonds voir le zonage mais ce ne sont pas ceux soulevés par la proposition de loi.Pour ces raisons, les députés du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) demandent la suppression de cet article.  2026-05-15 2026-05-19 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-19T18:52:57+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2679P0D1N000014?format=pdf false 90583 Dernier Sans objet