AMANR5L17PO59048B2679P0D1N000021 1779184385866 17 CF21 21 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2679P0D1 PIONANR5L17B2679 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Rapporteur PA841359 PO845485 Mme de Pélichy, rapporteure Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2679.asp#D_Article_1er 5 Alinéa 5 I. – Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :« Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ce prêt. Ce prêt peut venir en complément d’un autre prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent chapitre pour une même opération. »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d’application du prêt à taux zéro (PTZ) destiné aux familles, afin d’en garantir la pleine portée.D’une part, la rédaction proposée reprend certaines conditions prévues à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), applicable au PTZ primo-accédants, afin de veiller à ce que le dispositif finance effectivement l’opération elle-même et non les frais susceptibles d’être facturés par l’établissement prêteur.D’autre part, cet amendement vise à assurer que le PTZ destiné aux familles puisse, le cas échéant, être mobilisé en complément du PTZ primo-accédants ou de l’« éco-PTZ » pour le financement d’une même opération. À cette fin, il déroge à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du CCH, laquelle dispose qu’« il ne peut être accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent chapitre pour une même opération ». 2026-05-18 2026-05-19 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2679P0D1N000021?format=pdf false Sans objet